Label Notaire Juriste d'Entreprise
Le label “Notaire Juriste d’Entreprise”, délivré par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN), est une distinction qui reconnaît l’expertise spécifique des notaires dans l’accompagnement juridique et patrimonial des entreprises et de leurs dirigeants.
Il atteste d’une compétence approfondie en droit des affaires et en ingénierie patrimoniale appliquée au monde de l’entreprise.
Critères d'attribution du label
Pour obtenir ce label, le notaire doit :
- Justifier d’une formation spécifique en droit des sociétés, droit fiscal et droit commercial.
- Avoir une expérience significative dans le conseil aux entreprises et aux dirigeants.
- S’engager à suivre une formation continue et à respecter une charte de qualité garantissant un conseil stratégique et personnalisé.
Les actes et conseils couverts par ce label
Le notaire labellisé “Notaire Juriste d’Entreprise” intervient sur une large gamme d’actes et de conseils stratégiques pour les entreprises, notamment :
1. Création et structuration des entreprises
- Choix et rédaction des statuts : société civile, SARL, SAS, SCI, holding, etc.
- Pactes d’associés et pactes Dutreil pour anticiper la transmission et sécuriser la gouvernance.
- Apports en société (apport en nature, en numéraire, apport partiel d’actif).
2. Accompagnement dans la gestion et l’évolution de l’entreprise
- Modifications statutaires (changement de forme juridique, augmentation ou réduction de capital).
- Opérations de restructuration (fusion, scission, transmission universelle de patrimoine, transformation de société).
- Mise en place de conventions intra-groupe (convention de trésorerie, prestation de services, etc.).
3. Transmission et cession d’entreprise
- Cessions de parts sociales et d’actions : sécurisation des transactions et rédaction des actes.
- Transmission d’entreprise familiale : donation-partage, transmission progressive avec démembrement de propriété, pactes Dutreil.
- Conseil en ingénierie patrimoniale pour optimiser la transmission fiscale et juridique.
4. Conseil et protection du dirigeant
- Optimisation du statut du dirigeant : choix entre rémunération et dividendes, protection sociale, régime matrimonial adapté.
- Mandats de protection future pour anticiper la gestion de l’entreprise en cas d’incapacité (ou fiducie).
- Testament du dirigeant et organisation successorale.
5. Conseil fiscal et patrimonial des entreprises
- Optimisation fiscale des structures et des transmissions.
- Structuration et gestion du patrimoine professionnel et privé du chef d’entreprise.
- Rédaction de clauses fiscales et patrimoniales adaptées (clause d’agrément, clause de préemption, etc.).
Le rôle du notaire auprès des dirigeants d’entreprises
Le notaire labellisé “Notaire Juriste d’Entreprise” est donc un expert clé pour accompagner les entrepreneurs et chefs d’entreprise dans toutes les étapes de la vie de leur société, en assurant une sécurisation juridique et fiscale optimale.
