Les tarifs réglementés (les émoluments)

Nos prestations sont encadrées par un Tarif National, garantissant des prix identiques quel que soit le client, le notaire ou la zone géographique.

Les émoluments sont :

  • soit fixes (contrat de mariage, changement de régime matrimonial sans apport ou inférieur à un certain seuil, donation entre époux, règlement de copropriété, testament authentique, etc…)
  • soit proportionnels aux capitaux concernés (vente immobilière, attestation de propriété, déclaration de succession, donation entre vifs, donation-partage, liquidation de régime matrimonial, etc…).
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