Label Notaire Conseil aux Familles
Le label “Notaire Conseil aux Familles”, délivré par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN), est une reconnaissance attribuée aux notaires ayant développé une expertise approfondie en droit de la famille et en gestion patrimoniale.
Il vise à garantir un haut niveau de compétence et de conseil aux clients sur toutes les problématiques familiales et patrimoniales.
Critères d'attribution du label
Ce label est accordé aux notaires qui :
- Justifient d’une formation spécifique et continue en droit de la famille et en gestion patrimoniale.
- Ont une expérience significative dans ces domaines.
- S’engagent à respecter une charte de qualité garantissant un accompagnement personnalisé et une approche stratégique.
Les actes et conseils couverts par ce label
Le notaire titulaire du label est reconnu comme un expert pour rédiger et conseiller sur des actes complexes liés à la gestion du patrimoine familial, notamment :
1. Anticipation successorale et transmission du patrimoine
- Donations (donation-partage, donation avec charge, donation transgénérationnelle, etc.).
- Testaments et conseils en planification successorale.
- Pactes successoraux et mandats à effet posthume.
2. Droit matrimonial et protection du conjoint
- Contrats de mariage et modifications de régimes matrimoniaux.
- Conventions de PACS et conseils pour optimiser la protection du partenaire.
- Partage et liquidation du régime matrimonial en cas de divorce ou séparation.
3. Gestion des biens et ingénierie patrimoniale
- Conseil en démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété).
- Structuration patrimoniale via des sociétés civiles (SCI, holding familiale, etc.).
- Rédaction de clauses spécifiques (préciput, clauses bénéficiaires, etc.).
4. Protection des personnes vulnérables
- Rédaction de mandats de protection future.
- Conseil et mise en place de mesures de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale).
- Accompagnement des familles dans la gestion patrimoniale des personnes protégées.
5. Fiscalité patrimoniale et optimisation fiscale
- Conseils en fiscalité des successions et des donations.
- Stratégies d’optimisation fiscale pour les transmissions.
- Gestion des implications fiscales des restructurations patrimoniales.
Le rôle du notaire auprès des familles
Le notaire labellisé “Notaire Conseil aux Familles” est donc un véritable expert en droit patrimonial de la famille, capable de proposer des solutions adaptées et personnalisées aux besoins des particuliers et des chefs d’entreprise.
Maître Corinne JAGAULT-PELERIN
Maître Olivier SORAIS