Label Notaire Conseil des Personnes Publiques
Le label “Notaire Conseil des Personnes Publiques”, délivré par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN), reconnaît l’expertise des notaires dans l’accompagnement juridique des collectivités territoriales, des établissements publics et des organismes parapublics.
Il atteste d’une maîtrise approfondie du droit public, du droit immobilier public et de la gestion du domaine public et privé des collectivités.
Critères d'attribution du label
Pour obtenir ce label, le notaire doit :
- Justifier d’une formation spécialisée en droit public, droit des collectivités territoriales et droit immobilier public.
- Avoir une expérience significative dans le conseil et l’accompagnement des personnes publiques.
- S’engager à suivre une formation continue et à fournir un service de conseil adapté aux spécificités du secteur public.
Les actes et conseils couverts par ce label
Le notaire labellisé “Notaire Conseil des Personnes Publiques” intervient en tant qu’expert sur plusieurs domaines clés :
1. Acquisitions et cessions immobilières des personnes publiques
- Rédaction et sécurisation des actes d’acquisition et de vente pour le compte des collectivités et établissements publics.
- Vérification du respect des procédures de publicité et de mise en concurrence.
- Encadrement des cessions de biens du domaine privé et public (déclassement, aliénation).
2. Gestion et valorisation du patrimoine public
- Montage juridique et fiscal des projets immobiliers publics.
- Rédaction des baux emphytéotiques administratifs (BEA), des baux à construction et des conventions d’occupation du domaine public.
- Assistance dans les opérations d’expropriation et de préemption.
3. Contrats complexes et partenariats public-privé (PPP)
- Conseil et rédaction des contrats de concession et des délégations de service public.
- Accompagnement dans la mise en place des montages de type AOT/LOA (Autorisation d’Occupation Temporaire avec Location avec Option d’Achat).
- Sécurisation juridique des financements et montages contractuels entre acteurs publics et privés.
4. Urbanisme et aménagement du territoire
- Conseil sur les documents d’urbanisme (PLU, SCOT, ZAC, lotissements).
- Assistance dans les procédures de préemption urbaine et d’expropriation.
- Accompagnement des collectivités dans les projets de rénovation et de développement urbain.
5. Sécurisation des actes et des procédures juridiques
- Vérification de la légalité et de la conformité réglementaire des actes publics.
- Rédaction de conventions entre collectivités et opérateurs privés.
- Appui juridique en cas de contentieux administratif ou foncier.
Le rôle du notaire dans le secteur public
Le notaire labellisé “Notaire Conseil des Personnes Publiques” joue un rôle fondamental dans la sécurisation juridique des décisions immobilières et contractuelles des collectivités, en apportant une expertise sur mesure pour garantir la légalité, l’efficacité et la conformité des opérations engagées par les entités publiques.
