Label Notaire Conseil du Monde Rural
Le label “Notaire Conseil du Monde Rural”, délivré par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN), reconnaît l’expertise spécifique des notaires dans l’accompagnement juridique des acteurs du monde agricole et rural.
Il atteste d’une maîtrise approfondie des particularités juridiques, fiscales et patrimoniales liées aux exploitations agricoles, aux transmissions rurales et aux problématiques foncières.
Critères d'attribution du label
Pour obtenir ce label, le notaire doit :
- Justifier d’une formation spécialisée en droit rural, droit agricole et droit de l’environnement.
- Avoir une expérience significative dans l’accompagnement des agriculteurs, viticulteurs, éleveurs et propriétaires fonciers.
- S’engager à suivre une formation continue et à proposer un conseil stratégique adapté aux spécificités du monde rural.
Les actes et conseils couverts par ce label
Le notaire labellisé “Notaire Conseil du Monde Rural” intervient en tant qu’expert sur plusieurs domaines clés :
1. Transmission et gestion des exploitations agricoles
- Structuration et transmission des exploitations (donation-partage, transmission progressive avec démembrement de propriété).
- Mise en place de sociétés agricoles (GAEC, EARL, SCEA, GFA, etc.) pour optimiser la gestion et la transmission.
- Rédaction de baux ruraux (bail à long terme, bail cessible hors cadre familial, bail rural environnemental, etc.).
2. Accompagnement des agriculteurs et propriétaires fonciers
- Acquisition et cession de terres agricoles, en conformité avec le droit de préemption de la SAFER.
- Conseils en fiscalité agricole (optimisation fiscale des transmissions, exonérations spécifiques).
- Conseils en réglementation environnementale et urbanisme rural (zonage agricole, autorisations d’exploitation).
3. Droit patrimonial et protection du chef d’exploitation
- Choix du régime matrimonial adapté au chef d’exploitation et à son conjoint.
- Conseil en préservation et transmission du patrimoine agricole (protection du conjoint survivant, indivision).
- Organisation de la gouvernance familiale pour assurer la pérennité de l’exploitation.
4. Gestion des conflits et accompagnement juridique
- Règlement de conflits liés aux successions agricoles (indivisions, partage de terres).
- Conseil en médiation et arbitrage dans les litiges entre exploitants, propriétaires et fermiers.
- Rédaction de conventions entre associés ou partenaires agricoles.
Le rôle du notaire dans le monde agricole
Le notaire labellisé “Notaire Conseil du Monde Rural” joue donc un rôle clé dans la sécurisation des transmissions, la structuration des exploitations et la préservation du patrimoine agricole, en intégrant les enjeux juridiques, fiscaux et environnementaux propres au monde rural.
