Label Notaire en Stratégie Patrimoniale
Le label “Notaire en Stratégie Patrimoniale”, délivré par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN), distingue les notaires ayant une expertise approfondie en gestion et optimisation du patrimoine privé et professionnel.
Il atteste d’une maîtrise des aspects juridiques, fiscaux et financiers liés à la structuration, à la protection et à la transmission du patrimoine.
Critères d'attribution du label
Pour obtenir ce label, le notaire doit :
- Suivre une formation spécialisée en ingénierie patrimoniale.
- Justifier d’une expérience significative dans le conseil en gestion de patrimoine.
- S’engager à suivre une formation continue et à proposer des stratégies personnalisées aux clients.
Les domaines d’expertise et les actes réalisés
Le notaire labellisé “Notaire en Stratégie Patrimoniale” intervient sur des problématiques complexes et propose des solutions adaptées aux particuliers, chefs d’entreprise et familles fortunées.
1. Organisation et protection du patrimoine
- Structuration et optimisation du patrimoine privé et professionnel.
- Mise en place de démembrements de propriété (usufruit/nue-propriété) pour optimiser la gestion et la transmission.
- Création et gestion de sociétés civiles patrimoniales (SCI, holding familiale).
2. Anticipation successorale et transmission
- Donations et transmissions patrimoniales optimisées (donation-partage, donation avec réserve d’usufruit, donation transgénérationnelle).
- Rédaction de testaments et mise en place de clauses spécifiques (préciput, clauses bénéficiaires, droit de retour).
- Stratégies fiscales et juridiques pour réduire les droits de succession.
3. Conseil aux chefs d’entreprise et transmission d’entreprise
- Optimisation de la transmission d’entreprise (pacte Dutreil, donation en démembrement, holding patrimoniale).
- Choix et modification du régime matrimonial du chef d’entreprise pour protéger le conjoint et sécuriser le patrimoine.
- Mise en place de conventions entre associés et pactes d’actionnaires pour organiser la transmission progressive.
4. Gestion fiscale et optimisation patrimoniale
- Stratégies de défiscalisation et optimisation des donations et successions.
- Mise en place de montages patrimoniaux adaptés (assurance-vie, fiducie, mandat à effet posthume).
- Conseil en fiscalité immobilière et gestion des plus-values.
5. Protection des proches et prévoyance
- Rédaction de mandats de protection future et conseils en gestion de l’incapacité.
- Mise en place de solutions pour protéger un conjoint, un enfant handicapé ou une personne vulnérable.
- Optimisation du patrimoine en cas de divorce ou de séparation.
Le rôle du notaire en stratégie patrimoniale
Le notaire labellisé “Notaire en Stratégie Patrimoniale” joue un rôle clé dans l’anticipation et la sécurisation du patrimoine, en proposant des solutions juridiques et fiscales adaptées aux enjeux familiaux, professionnels et financiers.
Maître Corinne JAGAULT-PELERIN
Maître Olivier SORAIS